Organisme unique sous bassin Garonne Amont

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Organisme Unique : obtenir une autorisation de prélèvement

Suite à la réforme des procédures des autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation, six Organismes Unique de Gestion Collective des eaux ont été désignés le 31 janvier 2013 sur le département de Haute-Garonne.

Ce sont vos interlocuteurs pour vos futures demandes d’autorisation pour l’irrigation.


L’Organisme Unique : Rappel

La mission de l’Organisme Unique est d’être l'unique interlocuteur des irrigants à l'échelle du bassin versant de la Garonne pour leurs autorisations de pompage.

Le but principal de l’OU est d’obtenir une autorisation unique des prélèvements pour l’ensemble de ses irrigants qui soit pluriannuelle, ce qui sera une sécurisation de l’irrigation tout en améliorant la gestion de l’eau pour préserver la ressource. 

Les Organismes Unique changent l’organisation départementale des autorisations en permettant d’effecteur une gestion globale par grande masse d’eau.


Les Organismes Unique désignés sur le département sont : 

  • La Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne sur le périmètre de la Garonne Amont ;
  • La Chambre d’Agriculture du Tarn sur le périmètre du Tarn ;
  • La Chambre d’Agriculture du Gers sur le périmètre du système Neste et rivières de Gascogne ;
  • Le Conseil Général de l’Ariège sur le périmètre de l’Ariège ;
  • Le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne sur les périmètres du canal de Saint Martory et de l’Hers Mort / Girou ;
  • L’Institut de la Montagne Noire sur le périmètre du Sors.

Suivant le territoire où sont situés vos points de prélèvement, la structure désignée Organisme Unique sera votre unique interlocuteur concernant vos demandes d’autorisation.

La carte ci-contre permet de connaître l'Organisme Unique qui a été désigné sur chacun des sous-bassins versants du département de Haute-Garonne.

Sur chacun de leur périmètre, les Organismes Uniques sont le guichet unique des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole (supérieurs à 1 000 m3/ an), que les prélèvements soient effectués :

  • dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement,
  • dans une nappe profonde,
  • dans un lac connecté au milieu naturel (cours d'eau),
  • dans un lac déconnecté, de type collinaire.

Chaque année, les organismes Uniques doivent élaborer un plan de répartition, conformément à l'article R. 211-112 du code de l'environnement, soumis et homologué par le Préfet, qui en informe chaque préleveur. 

Comment préparer sa campagne d’irrigation (exemple de l’OU sous bassin Garonne Amont)

La procédure pour le renouvellement annuel des autorisations de pompage pour l'OU sous bassin Garonne Amont a lieu chaque année entre novembre et janvier.

A cette période, chaque préleveur détenteur d'une autorisation de pompage reçoit un formulaire lui permettant de mettre à jour sa demande de prélèvement.

Par la suite, l'OU est chargé de présenter au Préfet, avant le 31 janvier,  un plan de répartition du volume autorisé global entre les préleveurs irrigants du sous-bassin Garonne Amont.

L'administration responsable du sous-bassin Garonne Amont est la DDT de Haut-Garonne. Elle travaille en collaboration avec les DDT des départements du périmètre de l'OU sous bassin Garonne Amont (Lot et Garonne, Lot, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Ariège et Tarn-et-Garonne). Ce sont chacune de ces DDT qui instruisent et autorisent les prélèvements, par le biais d'un registre adressé à chaque préleveur avant chaque début de campagne.

La démarche dans les périmètres du Sor, du Hers-Mort Girou, Tarn, Neste et de l'Ariège est similaire.

Contact

Agriculture et Territoire
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3
Guillaume FERRANDO
Tél : 05.61.10.42.83