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Foncier et Urbanisme

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Dans le cadre des missions de représentation, définies par le code rural, la Chambre d’Agriculture est consultée par l’Etat et les collectivités territoriales sur toutes les questions relatives à : l’agriculture, la valorisation de des productions, la prévention des risques naturels, la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, la protection de l’environnement. 

Elle émet des avis et formule des propositions sur toutes questions visant le développement durable de l’agriculture et de la forêt.

Elle participe à de nombreuses commissions mises en place par les pouvoirs publics. 

Objectifs généraux : une prise en compte de l’agriculture dans l’aménagement du territoire, un développement maîtrisé et économe en espace

  • Faire reconnaître et identifier les espaces agricoles dans leur multifonctionnalité : production (économie), environnement, social, équilibre des territoires.
  • Donner les moyens aux agriculteurs d’aujourd’hui et de demain de répondre aux besoins alimentaires et/ou énergétiques des populations en garantissant des espaces agricoles leur permettant le développement de l’activité (unités d’exploitation viables).
  • Suivre les orientations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (notamment à travers les outils de planification que sont les : économie d’espace, développement ou réhabilitation des bourgs/villes centre plutôt qu’étalement urbain.Information et formation de la profession agricole pour qu’elle participe activement à l’aménagement du territoire en tant qu’acteur et force de propositions 

Méthode et moyens : positionnement, information , participation, concertation

Pour répondre à ces objectifs, la Chambre d’Agriculture s'est dotée de méthodes de travail et de moyens d’action pour affirmer son positionnement et défense des intérêts agricoles en concertation avec les objectifs des collectivités :

  • Suivi de la réalisation des documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales) par la participation aux réunions des personnes publiques associées, et formulation d’un avis sur ces dossiers
  • Formulation d’un avis, à la demande des services de l’état et des collectivités locales, sur tout projet d’aménagement (infrastructures, captages, carrières…)
  • Formulation d’un avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, certificats d'urbanisme, déclarations préalables) dans les zones agricoles ou non urbanisées, sur consultation des services instructeurs.

Contact

Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3

Jacqueline BESSETTES Chargée de mission Foncier et Périurbain 
Tél.: 05 61 10 42 69 Mobile: 06 86 88 82 03
Mail : jacqueline.bessettes@remove-this.haute-garonne.chambagri.fr

Mathilde ESPINASSE Chargée d'études Foncier et Périurbain 
Tél.: 05 61 10 42 92 Mobile: 06 71 57 64 34
Mail : mathilde.espinasse@remove-this.haute-garonne.chambagri.fr