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PAC

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La Politique Agricole Commune a été réformée en 2015 pour la période 2015-2020. Les aides européennes de la PAC consistent à soutenir la production des exploitations agricoles.
Pour cela, une réglementation européenne a été mise en place avec une déclinaison pour chacun des pays membres.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes règles à respecter pour pouvoir percevoir les aides de la PAC.

Aides couplés :

Aides du 1er pilier de la PAC

Aides découplées : Toutes exploitations

  • Droit Paiement de Base (DPB)

Les DPB ont été créés en 2015, en remplacement des Droits à Paiement Unique (DPU). Le paiement est versé en fonction des surfaces déclarées de l’exploitation.

En 2015, la valeur a été calculée en fonction du montant des DPU historiques de l’exploitation. Le montant des DPB va ensuite converger vers la moyenne nationale pour ainsi réduire les écarts entre les exploitations. 

  • Paiement redistributif

Le paiement redistributif bénéficie à toute exploitation qui active des Droits à paiement de base (DPB).

Il consiste à verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers DPB activés (donc sur les 52 premiers hectares).

Le montant du paiement redistributif est de 26€/ha environ en 2015, 51 €/ha en 2016 et augmentera progressivement pour atteindre 100€/ha en 2018.

Les nouvelles modalités de la transparence GAEC s’appliquent au paiement redistributif.

  • Paiement vert

Le paiement vert vient en complément du paiement de base pour les exploitants qui ont des DPB. Il rémunère les exploitants qui respectent 3 critères bénéfiques pour l’environnement (sauf cas dérogatoires) : 


1. Maintien de prairies permanentes

Contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;

2. Diversité des assolements

Avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures différentes dans le cas général.

3. Surfaces d’intérêt écologique

Avoir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5% de sa surface en terres arables. A cette surface en terres arables s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d’équivalence en surface a été défini.

Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 86€/ha. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des DPB de l’exploitant par rapport à la moyenne nationale.

  • Paiement « additionnel » jeune agriculteur

Le paiement JA consiste en un versement complémentaire d’environ 70 € par hectare dans la limite des 34 premiers droits à paiement de base (DPB) activés. Ce paiement est attribué pendant les cinq premières années d’installation.

Aides couplées : en fonction des productions

Les aides couplées concernent des productions spécifiques. L’exploitation peut avoir autant de type d’aide qu’elle n’a de produit.

Les aides concernées sont les suivantes :

  • Aide aux bovins allaitants
  • Aide aux bovins laitiers
  • Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
  • Aide ovine
  • Aide caprine
  • Aide à la production de protéagineux
  • Aide à la production de soja
  • Aide à la production de légumineuses fourragères
  • Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation
  • Aide à la production de semences de légumineuses fourragères
  • Aide à la production de fruits transformés (prune d'Ente, cerise bigarreau, pêche Pavie, poire Williams et tomate)
  • Aide à la production de blé dur
  • Aide à la production de semences de graminées
  • Aide à la production de pommes de terre féculières
  • Aide à la production de houblon
  • Aide à la production de chanvre textile
  • Aide à la production de riz 

Contact

Pôle Installation et entreprise
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3
Tél : 05.61.10.42.81 

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