Conditionnalité

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La conditionnalité a été mise en place en 2005, pour garantir une agriculture plus durable et faire mieux accepter la politique agricole commune (PAC) aux citoyens. Dans le cadre de la nouvelle PAC 2015-2020, les règles de la conditionnalité ont été mises à jour et simplifiées, mais pas profondément modifiées. La France a en particulier fait le choix de d’adapter les exigences de la conditionnalité à la mise en place du paiement vert.

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête. Les aides concernées sont les suivantes :

  • Aides du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  • Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2014, 2015 ou 2016 ;
  • Certaines aides du second pilier de la PAC

    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
    • l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées,
    • l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Ce dispositif est organisé en 3 domaines, comprenant chacun plusieurs grilles de contrôle :

  • Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres (BCAE);
  • Santé publique, santé animale et végétale ;
  • Bien-être des animaux.

Vous trouverez ci-joint les fiches du Ministère à télécharger pour avoir les règles à respecter et les points de contrôle.

Des agents de l'Etat effectuent des contrôles sur place et vérifient à travers ces grilles si les agriculteurs respectent ou non l'ensemble des exigences de la conditionnalité. 

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à l’une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

A noter que la PAC 2015-2020 introduit un nouveau dispositif à la place des anomalies mineures : le système d’alerte précoce. Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.