Autorisations d'urbanisme

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Une autorisation d'urbanisme est accordée par une autorité administrative (Etat ou collectivité locale) pour la réalisation d'un projet de construction ou installation.

Les principaux types d'autorisations d'urbanisme :

  • Le Certificat d'Urbanisme 
  • Le Permis de Construire 
  • La Déclaration Préalable
  • Le Permis d'Aménager 
  • Le Permis de Démolir

Le Certificat d'urbanisme 

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'information, il permet de connaître le droit d'urbanisme applicable au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanisme.
  • Le certificat opérationnel, en complément des informations précédentes, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet, ainsi que l'état des équipements publics existant ou prévus.

Nota : L'obtention d'un certificat d'urbanisme positif ne garantit pas l'obtention d'un permis de construire.

Validité : 18 mois à compter de sa délivrance.

Le Permis de Construire

Projets soumis à permis de construire :

1 - Les travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

2 - Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement des destination.

Validité : 3 ans à compter de sa délivrance

La Déclaration Préalable

Projets soumis à déclaration préalable :

  • Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur < 12 m, emprise < 20 m², surface de plancher < 20 m²
  • Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur > 12 m, emprise au sol < 5 m², surface de plancher < 5 m²
  • Les murs > 2 m
  • Les serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et < 2 000 m² d’emprise au sol
  • Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, > 2 m et < 100 m² d’emprise au sol ne nécessitant pas un permis de construire 
  • Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  • Les coupes ou abattages en espaces boisés classés et les travaux modifiant ou supprimant un élément inscrit au tire du L 123-1-5-7 (haies, mur, portail, puits, arbres isolés...)
  • Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, modifiant/supprimant un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par une délibération du conseil municipal
  • L'édification d'une clôture située dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans une commune qui a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
  • L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager
  • Les changements de destination d’un bâtiment si un permis de construire

Validité : 3 ans à compter de sa délivrance

Le Permis d'Aménager

Projets soumis à permis d'aménager :

  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Validité : 3 ans à compter de sa délivrance

Le Permis de Démolir

Projets soumis à permis de démolir :

  • dans les communes qui l'on institué par délibération du conseil municipal
  • dans les secteurs sauvegardés avec périmètre délimité située dans un site classé ou inscrit.
  • pour les constructions inscrites au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Validité : 3 ans à compter de sa délivrance

Renseignements supplémentaires et pour obtenir les formulaires cerfa de demande d'autorisation sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Rappel des règles de constructions en zone agricole : 

Le Code de l'Urbanisme stipule que la zone agricole est une zone de production protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique, elle est donc par nature inconstructible. 

Par dérogation à cette règle, des "constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole" peuvent être autorisées en zone agricole.

Sont considérées comme « nécessaires à l’exploitation agricole » les constructions suivantes :

Les bâtiments techniques directement nécessaires à l’activité agricole, généralement destinés :

  • à l’abri et au stockage du matériel agricole utilisé sur l’exploitation, et au matériel des CUMA,
  • à l’élevage et à l’abri d’animaux (stabulations, porcheries, poulaillers, étables, bergeries, etc…),
  • au stockage ou à la transformation de la production de l’exploitation (silos, cuvage, ateliers de transformation,…),
  • à des activités de valorisation directe de la production agricole par l’exploitant et participant à son revenu : point de vente de la production, table d’hôtes, tourisme à la ferme,...

Les bâtiments à usage de logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire pour assurer la surveillance et la protection de l’exploitation, celles-ci ne pouvant être assurées par d’autres moyens qu’une présence physique. 

En conséquence, toute demande de construction ou installation en zone agricole doit être justifiée par un lien de nécessité pour l'activité agricole existante ou à créer. 

Les textes ne donnant pas de définition précise des constructions liées et nécessaires à l'activité agricole, il appartient au pétitionnaire de fournir les pièces justificatives suffisantes dans le dossier de demande de permis de construire pour permettre au service instructeur d'apprécier le lien et la nécessité du projet pour l'activité agricole. 

La Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne, en collaboration avec les services de la DDT, a établi une plaquette destinée à aider le demandeur d'une autorisation d'urbanisme à compléter se demande et justifier son projet, ce document est disponible sur le lien : Plaquette PCU 2010

Les services de l'Etat ont établi un questionnaire intitulé "Fiche de renseignements relative aux projets de construction de bâtiments agricoles", ce questionnaire est destiné à aider le demandeur à justifier le projet et à faciliter la compréhension du projet par le service instructeur. Il est important de bien compléter ce document et de le joindre à la demande de permis de construire. ce document est disponible sur le lien : Fiche de renseignement projet agricole DDT 2015

Contact

Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3

Jacqueline BESSETTES Chargée de mission Foncier et Périurbain 
Tél.: 05 61 10 42 69 Mobile: 06 86 88 82 03
Mail : jacqueline.bessettes@remove-this.haute-garonne.chambagri.fr

Mathilde ESPINASSE Chargée d'études Foncier et Périurbain 
Tél.: 05 61 10 42 92 Mobile: 06 71 57 64 34
Mail : mathilde.espinasse@remove-this.haute-garonne.chambagri.fr