Aides à l'installation (DJA)

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La Dotation Jeune Agriculteur

Les aides à l’installation visent à faciliter le financement de la reprise ou de la création d’une exploitation  agricole, sous forme individuelle ou sociétaire.

La dotation jeunes agriculteurs (DJA), aide en capital, est une aide à la trésorerie facilitant le démarrage de l’activité agricole.

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier demander la DJA, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans au moins et de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande.
  • Être ressortissant de l’Union Européenne, de la Suisse ou justifier d’un titre de séjour couvrant la durée du plan d’entreprise.
  • Être détenteur d’un diplôme agricole de niveau IV minimum (Bac pro, BPREA...) et avoir réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) au moment du dépôt de la demande (Cette condition peut être acquise progressivement au cours des 3 premières années d’installation.).

NB : Si le PPP prévoit l’obligation d’effectuer un ou plusieurs stages, une bourse de stage peut être accordée sous certaines conditions.

  • S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une exploitation agricole individuelle ou sociétaire.
  • Présenter un Plan d’Entreprise sur 4 ans présentant un projet d’installation cohérent permettant d’atteindre un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un SMIC et représentant au moins 50 % du revenu professionnel global en année 4 (pour un agriculteur à titre principal).
  • Pour les installations sociétaires, présenter des statuts montrant que le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable dans la gestion de la société.
  • Les projets d’installation progressive peuvent bénéficier des aides à l’installation si les conditions de revenu sont atteintes en fin de Plan d’Entreprise.
  • Pour les projets d’installation à titre secondaire (revenu agricole supérieur à 30 % du revenu professionnel global), le montant de la DJA est de 50 %.E
  • Des conditions particulières s’appliquent aux projets équestres et salicoles.

Montant de l’aide

Suite à la création de la nouvelle Région Occitanie, les critères régionaux de la DJA ont été harmonisés. Le nouveau critère national de modulation «lié aux coûts de reprise ou de modernisation importants » a également  été intégré. Il remplace les prêts bonifiés.

Les dossiers JA déposés à partir du 01/01/17 relèvent de cette réglementation.

Le montant de la DJA dépend de la zone d’installation, de la nature et du coût du projet.

 

Zone de plaine

Zone défavorisée

Zone de montagne

Minimum

(Montant de base)

12 000 €

17 000 €

23 000 €

Maximum

32 400 €

43 900 €

57 100 €

 

Modulations liées au projet

Le montant de base peut être majoré si le projet d’installation remplit un ou plusieurs des critères suivants.

  • Critère Hors Cadre Familial (HCF)

    • S’installer sur une exploitation qui n’était pas précédemment exploitée par un parent ou beau-parent jusqu’au 3ème degré de parenté.

  • Critère Valeur ajoutée

    • Maintien ou engagement dans une démarche sous signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine (hors agriculture biologique).
    • Maintien ou acquisition de parts sociales en CUMA avec réalisation d’un diagnostic de mécanisation, dans un atelier collectif de transformation ou dans un point de vente collectif.
    • Création ou développement d’un nouvel atelier de production agricole.
    • Maintien ou engagement dans une activité touristique ou de transformation à la ferme.
    • Engagement à respecter le ratio comptable «valeur ajoutée/produits d’exploitation» > 52 % (moyenne des années 3 et 4)

  • Critère Emploi

    • Création nette d’emploi (salarié ou chef d’exploitation).
    • Maintien ou engagement dans le recours à l’emploi collectif (groupement d’employeur, service de remplacement, service emploi CUMA pour 140h/an (20 jours) minimum.
    • Installation sur une exploitation d’un potentiel de production (PBS) < 25 000 €.

  • Critère Agroécologie

    • Maintien ou conversion à l’agriculture biologique d’au moins un atelier.
    • Obtention de la certification Haute Valeur Environnementale niveau 2 ou 3.
    • Participation à un GIEE ou au réseau Ferme DEPHY.

  • Critère Foncier

    • Maintien du foncier en zone de déprise ou de pression foncière.

Critère

Taux de modulation*

Hors cadre familial

30%

Valeur ajoutée

10% (1 action) ou 20% (2 actions)

Emploi

10%

Agroécologie

10%

Foncier

10%


*Taux appliqué et ajouté au montant de base de la DJA

Cumul des modulations : 70% maximum

Modulation liée aux coûts de reprise ou de modernisation importants 

Les projets qui nécessitent un effort d’investissements important peuvent bénéficier de cette modulation. Le montant accordé varie selon la zone d’installation et le montant d’investissements.

Les investissements pris en compte doivent être inscrits dans le Plan d’Entreprise et être liés à la reprise, au renouvellement et au développement à réaliser par le jeune agriculteur : investissements physiques et immatériels classiques, achat de foncier dans la limite de 50 000€, achat de parts sociales.

Montant d’investissements

prévus au PE

Zone de plaine

Zone défavorisée

Zone de montagne

100 000 à 250 000 €

6 000 €

9 000 €

12 000 €

250 000 à 400 000 €

9 000 €

12 000 €

15 000 €

> 400 000 €

12 000 €

15 000 €

18 000 €

 

Le plafond de 70% ne s’applique pas à cette modulation.

Exemple : 

Un jeune, hors cadre familial reprend une exploitation en polyculture élevage de 50 ha. Il met en place une production de Veau Sous la Mère. Il adhère à une CUMA et à un GIEE.
Son plan de financement est le suivant :

Année

Investissements

Montant

1

Achat foncier

20 000 

1

Reprise cheptel

30 000 

1

Reprise bâtiment

50 000 

1

Reprise matériel

30 000 

2

Andaineur

6 000 

3

Renouvellement tracteur

20 000 

 

TOTAL

156 000 

 

En fonction de sa zone d’installation, le montant de sa DJA sera le suivant :

 

Plaine

Défavorisé

Montagne

Montant de base

     12 000 €

     17 000 €

     23 000 €

 

 

 

 

Hors cadre familial

       3 600 €

       5 100 €

       6 900 €

Valeur ajoutée

       2 400 €

       3 400 €

       4 600 €

Emploi

 

 

 

Agro-écologique

       1 200 €

       1 700 €

       2 300 €

Maintien du foncier

 

 

 

Montant total modulation

     19 200 €

     27 200 €

     36 800 €

 

 

 

 

Coût reprise modernisation

       6 000 €

       9 000 €

     12 000 €

Montant total DJA

     25 200 €

     36 200 €

     48 800 €

Contact

Pôle installation et entreprises 
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3
Tél : 05.61.10.42.81