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CFE

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Le Centre de Formalité des Entreprises a été confié aux chambres d’agriculture par décret du 19 juillet 1996.

Le but est d’éviter au déclarant toute surcharge de travail et perte de temps lors de ses démarches administratives professionnelles : il s’adresse à un « guichet unique » avec un dossier unique.

Champs de compétence du CFE agricole

La nature de votre activité doit relever du domaine agricole au sens de l’article L311-1 du Code Rural : 

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. »

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Ainsi, la compétence du CFE agricole n’est pas étendue à toutes les activités couvertes socialement par la Mutualité Sociale Agricole, telles que les entreprises de travaux agricoles ou les personnes faisant de l’entretien parcs et jardins. Ces activités de prestation de service, ayant un caractère commercial, vont dépendre du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Que fait le CFE ?

Lorsqu'un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie la complétude du dossier, que tous les renseignements indispensables ont bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur manifeste ou d'omission. Il délivre un récépissé au déclarant.

Le CFE de la Chambre d'Agriculture transmet la déclaration déposée par l'entreprise aux administrations ou organismes concernés :

     • L'INSEE (pour l'obtention d'un N° SIREN-SIRET)

     • La Mutualité Sociale Agricole : affiliation sociale

     • Le Centre des Impôts : enregistrement des régimes d’impôts

     • L'EDE (si élevage) : N° de cheptel

     • Le Service des Douanes (si viticulture)

     • Le Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés)

Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier :

     • L'INSEE retourne au déclarant un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d'identification de l'entreprise (numéro SIREN), le numéro du ou des établissements de l'entreprise (numéro SIRET) et le code d'activité principale exercée (code APE).

     • Le Greffe du Tribunal de Commerce retourne au déclarant (société) un extrait K BIS. 

Qui est concerné ?

     • Les personnes physiques exerçant une activité agricole

     • Les sociétés civiles à objet agricole (GAEC, EARL, SCEA.......)

     • Les sociétés de forme commerciale qui ont un objet agricole (SARL, SAS SA......)      

     • Les sociétés de fait ou en participation, les indivisions qui exercent une activité agricole

Eleveurs de chiens et de chats

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats.

Doivent donc se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la Chambre d'agriculture afin d'obtenir un numéro SIREN/SIRET, toutes les personnes détenant au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

Sont exclus de cette obligation, les propriétaires mettant en vente au plus, une portée par an et par foyer fiscal dont tous les animaux sont inscrits à un livre généalogique. 

Attention aux arnaques pour les nouvelles entreprises

En tant qu’agriculteurs nouvellement déclarés, la Chambre d’agriculture et le Centre de Formalité des Entreprises, attirent vivement votre attention sur la demande d’inscription à un registre que vous pouvez recevoir par courrier. 

En effet, seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par les Greffes du Tribunal, sont obligatoires. Elles sont réalisées par l’intermédiaire de votre CFE et ne font l’objet d’aucune démarche directe de votre part. 

En tant qu’entreprise vous pouvez être destinataires d’offres commerciales diverses, notamment d’offres d’abonnement à des services d’annuaires professionnels. Prenez le temps d’étudier ces documents avant la signature car elle vaut engagement. Cela vous évitera des désagréments et des dépenses inutiles. 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller juridique ou du CFE avant toute signature d’un tel contrat, pour lui demander son avis. 

Le CFE c’est aussi :

  • Les dossiers de demande d’ACCRE
  • Les déclarations relatives au fonds agricoles
  • Le registre de l’agriculture

Contact

Agriculture et Territoire
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3

Pour toutes questions ou demande de RDV :
Christelle COLLALTO
Assistante CFE
Tél : 05.61.10.42.99
Le lundi, mercredi matin, jeudi et vendredi matin
Possibilité de RDV à St Gaudens le mard
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